Conditions Générales Prestations

Conditions Générales de Ventes

En vigueur au 30 janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

L'entreprise individuelle Music and geek, exploitée par Monsieur Rémy Barisset en qualité d'auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET 84023493400031, dont le siège social est situé 2 la crouzille, 87240 Saint-Sylvestre, France (ci-après le « Prestataire »).

Et

Toute personne physique ou morale, agissant à titre de consommateur ou de professionnel, faisant appel aux services du Prestataire (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

•CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

•Client : Désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.

•Contrat : Désigne l'ensemble contractuel formé par le Devis accepté et signé par le Client et les présentes CGV.

•Devis : Désigne la proposition commerciale émise par le Prestataire, détaillant la nature, le prix et les modalités de la Prestation.

•Force Majeure : Désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

•Jour Ouvrable : Désigne tout jour de la semaine, du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés légaux en France.

•Prestation : Désigne l'ensemble des services fournis par le Prestataire au Client, tels que décrits dans le Devis, y compris sans limitation l'animation événementielle, la mise à disposition de matériel de rétro gaming et la photographie.

•Prestataire : Désigne l'entreprise individuelle Music and geek, représentée par Monsieur Rémy Barisset.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de toutes les Prestations proposées par le Prestataire. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de Prestations. La signature du Devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Article 3. Commande et formation du contrat

3.1. Devis Toute demande de Prestation fait l'objet d'un Devis gratuit et personnalisé, établi par le Prestataire. Chaque Devis est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les conditions et tarifs qui y sont mentionnés pourront être révisés.

3.2. Formation du Contrat Le Contrat est réputé formé et la réservation confirmée à la double condition cumulative suivante :

1.Le retour par le Client du Devis daté et signé, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord » ; et

2.La réception effective par le Prestataire de l'Acompte défini à l'article 4.2.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur le Devis. Ils sont exprimés en euros (€). En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

4.2. Acompte Le Client DOIT verser un Acompte de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total TTC du Devis pour valider définitivement sa commande. Le versement de l'Acompte vaut confirmation ferme de la réservation de la date de la Prestation.

4.3. Paiement du solde - Dispositions générales Le solde du prix est payable selon les modalités distinctes applicables au Client Consommateur et au Client Professionnel, telles que définies aux articles 4.4 et 4.5.

4.4. Modalités spécifiques au Client Consommateur Le Client Consommateur DOIT régler l'intégralité du solde du prix le jour même de la réalisation de la Prestation. Les moyens de paiement acceptés sont :

•Chèque bancaire libellé à l'ordre de « Rémy Barisset » ;

•Espèces ;

•Virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire.

4.5. Modalités spécifiques au Client Professionnelle Client Professionnel DOIT régler l'intégralité du solde du prix dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de réalisation de la Prestation. Les moyens de paiement acceptés sont :

•Chèque bancaire libellé à l'ordre de « Rémy Barisset » ;

•Espèces ;

•Virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire.

Article 5. Retard de paiement

5.1. Pénalités de retard En cas de non-paiement total ou partiel à la date d'échéance prévue, le Client sera de plein droit redevable de pénalités de retard calculées sur le montant impayé. Le taux de ces pénalités est fixé à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Elles courent à compter du jour suivant la date de règlement sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Clients Professionnels uniquement) Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, tout Client Professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable, en sus des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire PEUT demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

Article 6. Annulation

6.1. Annulation du fait du Client En cas d'annulation de la commande par le Client après la formation du Contrat, et ce quelle qu'en soit la cause hormis le cas de force majeure ou le cas prévu à l'article 6.2, des indemnités seront dues au Prestataire selon les modalités suivantes :

•Annulation notifiée plus de soixante (60) jours calendaires avant la date de la Prestation : l'acompte de vingt-cinq pour cent (25 %) versé à la commande reste acquis au Prestataire.

•Annulation notifiée entre soixante (60) et quinze (15) jours calendaires avant la date de la Prestation : l'acompte de vingt-cinq pour cent (25 %) reste acquis au Prestataire et une indemnité complémentaire de vingt-cinq pour cent (25 %) du prix total de la Prestation DOIT être versée par le Client.

•Annulation notifiée moins de quinze (15) jours calendaires avant la date de la Prestation : l'intégralité du prix total de la Prestation est due par le Client.

•

6.2. Annulation pour motif légitime et impérieux Par dérogation à l'article 6.1, en cas d'annulation par le Client pour un motif légitime et impérieux, l'Acompte versé SERA intégralement remboursé. Sont considérés comme motifs légitimes et impérieux le décès, la maladie grave ou l'hospitalisation imprévue du Client ou d'un de ses proches directs (ascendants ou descendants au premier degré, conjoint). Le remboursement est conditionné à la réunion cumulative des conditions suivantes :

1.Le Client DOIT notifier le Prestataire de l'annulation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais ;

2.Le Client DOIT fournir un justificatif officiel (certificat de décès, certificat médical circonstancié, attestation d'hospitalisation) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la notification ;

3.Le Prestataire effectuera le remboursement de l'Acompte dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après réception et validation des justificatifs.

6.3. Annulation du fait du Prestataire En cas d'annulation de la Prestation par le Prestataire, hormis le cas de force majeure, celui-ci s'engage à restituer intégralement l'Acompte versé par le Client dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le Prestataire s'efforcera, dans la mesure du possible, d'assister le Client dans la recherche d'une solution de remplacement, sans que cela ne constitue une obligation de résultat. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au-delà du remboursement de l'Acompte.

Article 7. Obligations des Parties

7.1. Obligations du Prestataire Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations commandées conformément au Devis, dans le respect des règles de l'art et des dispositions légales et réglementaires applicables.

7.2. Obligations du Client Le Client s'engage à :

•Payer le prix de la Prestation dans les conditions prévues au Contrat ;

•Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;

•Garantir au Prestataire un accès au lieu de la Prestation aux heures convenues ;

•Assurer la disponibilité des infrastructures techniques requises (y compris sans limitation, un espace suffisant et un accès à une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur) ;

•Assurer la sécurité du personnel et du matériel du Prestataire pendant toute la durée de la Prestation.

Article 8. Dispositions spécifiques aux Prestations

8.1. Prestation de Photographie

•Livraison : Le Prestataire s'engage à livrer les fichiers numériques au format JPEG haute résolution, en nombre illimité, via une galerie en ligne ou un support de transfert numérique, dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de la Prestation.

•Cession de droits : Le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d'utilisation des photographies pour un usage strictement personnel, privé et non commercial. Toute utilisation commerciale ou publicitaire est interdite sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

•Droit d'auteur du Prestataire : Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses droits d'auteur moraux et patrimoniaux. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser une sélection des photographies réalisées pour sa propre promotion professionnelle (y compris sans limitation, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication), sauf refus exprès et écrit du Client notifié avant la Prestation.

8.2. Prestation de Rétro Gaming

•Responsabilité : Le Client est entièrement responsable du matériel mis à sa disposition par le Prestataire pendant toute la durée de la Prestation. Cette responsabilité s'étend aux dommages causés par le Client lui-même ou par ses invités.

•Dommages : En cas de dommage, de perte ou de vol du matériel, les frais de réparation ou de remplacement à neuf seront intégralement facturés au Client, sur présentation d'un devis ou d'une facture.

•Conditions d'utilisation : Le Client s'engage à faire respecter par ses invités une utilisation normale et soigneuse du matériel, conformément aux instructions qui pourront être données par le Prestataire.

Article 9. Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui serait imputable. En toute hypothèse, sa responsabilité est limitée au montant total hors taxes de la Prestation objet du litige. Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de ses Prestations.

Article 10. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La Partie invoquant la force majeure DOIT en informer l'autre Partie par écrit dans les plus brefs délais. L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de la force majeure.

Article 11. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données sont collectées pour la gestion de la relation client et l'exécution du Contrat. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il PEUT exercer en contactant le Prestataire à l'adresse indiquée en en-tête des présentes.

Article 12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation DOIT être adressée par écrit au Prestataire à son adresse postale. En cas d'échec de la demande de réclamation écrite ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client Consommateur PEUT soumettre le différend au médiateur de la consommation compétent. Le Prestataire relève du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont les coordonnées sont :

CM2CAdresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site web : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client Consommateur.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable :

•Pour un Client Consommateur, le litige pourra être porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

•Pour un Client Professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14. Dispositions diverses

14.1. Divisibilité Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

14.2. Non-renonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3. Accord complet Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties. Il remplace et annule tous les accords, communications, offres, propositions ou correspondances, oraux ou écrits, antérieurs et relatifs au même objet.

14.4. Survie Les obligations relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité, le paiement des sommes dues et la loi applicable survivront à l'expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 15. Notifications

Toute notification requise ou permise en vertu du Contrat DOIT être faite par écrit et sera considérée comme valablement donnée si elle est remise en main propre, envoyée par courrier électronique avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse des Parties telle qu'indiquée dans le Devis ou en en-tête des présentes CGV.

Fait en deux exemplaires originaux.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.